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Le taux d'un prêt qui n'est pas déterminable au moment de la signature de l'engagement de la caution n'a pas à être indiqué dans la mention manuscrite

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02203641
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 5:44:24 PM
Last modification on : Sunday, January 19, 2020 - 6:38:33 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02203641, version 1

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Citation

Laurent Aynès. Le taux d'un prêt qui n'est pas déterminable au moment de la signature de l'engagement de la caution n'a pas à être indiqué dans la mention manuscrite. Recueil Dalloz, Dalloz, 1993, pp.312. ⟨halshs-02203641⟩

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