Si l'insuffisance de la mention manuscrite exigée par l'art. 1326 c. civ. dans l'acte portant engagement de caution rend le cautionnement irrégulier, cet acte constitue néanmoins un commencement de preuve par écrit

Laurent Aynès (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

Mots clés: PREUVE; Engagement; Etendue; Mention manuscrite; Insuffisance; Administration de la preuve; Cautionnement

Domaines: Droit

Laurent Aynès. Si l'insuffisance de la mention manuscrite exigée par l'art. 1326 c. civ. dans l'acte portant engagement de caution rend le cautionnement irrégulier, cet acte constitue néanmoins un commencement de preuve par écrit. Recueil Dalloz, 1993, 36, pp.310. ⟨halshs-02203639⟩