La caution qui entend se prévaloir des dispositions de l'art. 2032 c. civ. doit déclarer sa créance personnelle d'indemnité contre le débiteur principal en redressement judiciaire

Laurent Aynès

Journal articles

La caution qui entend se prévaloir des dispositions de l'art. 2032 c. civ. doit déclarer sa créance personnelle d'indemnité contre le débiteur principal en redressement judiciaire

Laurent Aynès ^{1, 2}

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

Mots-clés : CAUTIONNEMENT REDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRES Caution Recours anticipé Créance personnelle d'indemnité Débiteur principal Créancier Déclaration des créances

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02203638
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 5:44:22 PM
Last modification on : Tuesday, January 19, 2021 - 11:08:41 AM

La caution qui entend se prévaloir des dispositions de l'art. 2032 c. civ. doit déclarer sa créance personnelle d'indemnité contre le débiteur principal en redressement judiciaire

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