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La caution qui entend se prévaloir des dispositions de l'art. 2032 c. civ. doit déclarer sa créance personnelle d'indemnité contre le débiteur principal en redressement judiciaire

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02203638
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 5:44:22 PM
Last modification on : Tuesday, January 19, 2021 - 11:08:41 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02203638, version 1

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Citation

Laurent Aynès. La caution qui entend se prévaloir des dispositions de l'art. 2032 c. civ. doit déclarer sa créance personnelle d'indemnité contre le débiteur principal en redressement judiciaire. Recueil Dalloz, Dalloz, 1993, pp.310. ⟨halshs-02203638⟩

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