Les marchandises vendues avec clause de réserve de propriété existant en nature au jour de l'ouverture de la procédure collective incluses dans un plan de cession des actifs de l'entreprise doivent bénéficier des dispositions de l'art. 40 de la loi du 25 janv. 1985 lorsque le vendeur a exercé la revendication dans le délai légal

Françoise Pérochon (1, 2)

1 UM - Université de Montpellier
2 LDP - Laboratoire de Droit privé

Mots clés: REDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRES; Actif; Revendication; Clause de réserve de propriété; Plan de cession

Domaines: Droit

Françoise Pérochon. Les marchandises vendues avec clause de réserve de propriété existant en nature au jour de l'ouverture de la procédure collective incluses dans un plan de cession des actifs de l'entreprise doivent bénéficier des dispositions de l'art. 40 de la loi du 25 janv. 1985 lorsque le vendeur a exercé la revendication dans le délai légal. Recueil Dalloz, 1993, 34, pp.296. ⟨halshs-02203632⟩