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Au sens de l'art. 885 N CGI, la profession est caractérisée par l'exercice d'une activité qui constitue l'essentiel de l'activité économique de la personne concernée ou lui procure la majeure partie de ses revenus

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02203630
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 5:44:15 PM
Last modification on : Friday, April 24, 2020 - 2:32:02 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02203630, version 1

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Citation

Thierry Lamulle. Au sens de l'art. 885 N CGI, la profession est caractérisée par l'exercice d'une activité qui constitue l'essentiel de l'activité économique de la personne concernée ou lui procure la majeure partie de ses revenus. Recueil Dalloz, Dalloz, 1993, pp.296. ⟨halshs-02203630⟩

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