Au sens de l'art. 885 N CGI, la profession est caractérisée par l'exercice d'une activité qui constitue l'essentiel de l'activité économique de la personne concernée ou lui procure la majeure partie de ses revenus

Thierry Lamulle

Journal articles

Au sens de l'art. 885 N CGI, la profession est caractérisée par l'exercice d'une activité qui constitue l'essentiel de l'activité économique de la personne concernée ou lui procure la majeure partie de ses revenus

Thierry Lamulle ^{1, 2}

1 UNICAEN - Université de Caen Normandie

2 Institut Demolombe

Mots-clés : IMPOT DIRECT Impôt sur la fortune Profession Définition Exercice effectif

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

Complete list of metadatas

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02203630
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 5:44:15 PM
Last modification on : Friday, April 24, 2020 - 2:32:02 PM

Au sens de l'art. 885 N CGI, la profession est caractérisée par l'exercice d'une activité qui constitue l'essentiel de l'activité économique de la personne concernée ou lui procure la majeure partie de ses revenus

Identifiers

Collections

Citation

Export

Metrics

17

Au sens de l'art. 885 N CGI, la profession est caractérisée par l'exercice d'une activité qui constitue l'essentiel de l'activité économique de la personne concernée ou lui procure la majeure partie de ses revenus

Identifiers

Collections

Citation

Export

Share

Metrics

17