L'administrateur, autorisé à vendre les marchandises, n'a pas à constituer une garantie bancaire pour garantir le paiement du prix

Françoise Pérochon

Journal articles

L'administrateur, autorisé à vendre les marchandises, n'a pas à constituer une garantie bancaire pour garantir le paiement du prix

Françoise Pérochon ^{1, 2}

1 UM - Université de Montpellier

2 EA707 - Laboratoire de Droit privé

Mots-clés : REDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRES Actif Revendication Clause de réserve de propriété Marchandise

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02203629
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 5:44:14 PM
Last modification on : Thursday, August 1, 2019 - 2:34:26 AM

L'administrateur, autorisé à vendre les marchandises, n'a pas à constituer une garantie bancaire pour garantir le paiement du prix

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