La déclaration des créances n'est pas une condition de la revendication des marchandises vendues avec une clause de réserve de propriété

Françoise Pérochon (1, 2)

1 UM - Université de Montpellier
2 LDP - Laboratoire de Droit privé

Mots clés: REDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRES; Actif; Revendication; Clause de réserve de propriété; Créance

Domaines: Droit

Françoise Pérochon. La déclaration des créances n'est pas une condition de la revendication des marchandises vendues avec une clause de réserve de propriété. Recueil Dalloz, 1993, 33, pp.288. ⟨halshs-02203617⟩