Skip to Main content Skip to Navigation
Journal articles

Inopposabilité de la clause de réserve de propriété qui n'a pas été mentionnée par écrit à l'acheteur pour chaque vente successive

Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02203615
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 5:43:59 PM
Last modification on : Thursday, August 1, 2019 - 2:34:22 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02203615, version 1

Collections

Citation

Françoise Pérochon. Inopposabilité de la clause de réserve de propriété qui n'a pas été mentionnée par écrit à l'acheteur pour chaque vente successive. Recueil Dalloz, Dalloz, 1993, pp.287. ⟨halshs-02203615⟩

Share

Metrics

Record views

24