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Un salarié ne peut être licencié ou sanctionné, à raison d'un fait commis à l'occasion de la grève à laquelle il participe, que si ce fait est constitutif d'une faute lourde

Emmanuel Dockès 1
1 IRERP - Institut de Recherche juridique sur l'Entreprise et les Relations Professionnelles
Mots-clés : CONTRAT DE TRAVAIL GREVE Licéité Abus de droit Faute lourde Licenciement
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02203609
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 5:43:54 PM
Last modification on : Wednesday, March 11, 2020 - 3:58:04 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02203609, version 1

Collections

UNIV-PARIS10 | FIND | IRERP | UNIV-PARIS-LUMIERES

Citation

Emmanuel Dockès. Un salarié ne peut être licencié ou sanctionné, à raison d'un fait commis à l'occasion de la grève à laquelle il participe, que si ce fait est constitutif d'une faute lourde. Recueil Dalloz, Dalloz, 1993, pp.265. ⟨halshs-02203609⟩

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