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Lorsque les conditions légales de mise à la retraite sont réunies, l'employeur est en droit de rompre le contrat de travail par application de l'art. L. 122-14-13 c. trav. Il n'a pas à motiver sa décision

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02203603
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 5:43:49 PM
Last modification on : Wednesday, March 25, 2020 - 1:38:07 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02203603, version 1

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Citation

Alain Bouilloux. Lorsque les conditions légales de mise à la retraite sont réunies, l'employeur est en droit de rompre le contrat de travail par application de l'art. L. 122-14-13 c. trav. Il n'a pas à motiver sa décision. Recueil Dalloz, Dalloz, 1993, pp.255. ⟨halshs-02203603⟩

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