Lorsque les conditions légales de mise à la retraite sont réunies, l'employeur est en droit de rompre le contrat de travail par application de l'art. L. 122-14-13 c. trav. Il n'a pas à motiver sa décision

Alain Bouilloux

Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1993

Lorsque les conditions légales de mise à la retraite sont réunies, l'employeur est en droit de rompre le contrat de travail par application de l'art. L. 122-14-13 c. trav. Il n'a pas à motiver sa décision

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Alain Bouilloux

Fonction : Auteur
PersonId : 770265
IdRef : 122875370

Université Lumière - Lyon 2

Mots clés

Retraite Rupture du contrat de travail Mise à la retraite Pension de retraite Condition d'ouverture Taux plein Salarié

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Lorsque les conditions légales de mise à la retraite sont réunies, l'employeur est en droit de rompre le contrat de travail par application de l'art. L. 122-14-13 c. trav. Il n'a pas à motiver sa décision
Auteur(s)	Alain Bouilloux ¹ 1 UL2 - Université Lumière - Lyon 2 ( 33804 ) - 86, rue Pasteur - 69007 Lyon - France
Langue du document	Français
Date de production/écriture	1993-09-09
Nom de la revue	D. - Recueil Dalloz (ISSN : 1298-728X, ISSN électronique : 1760-785X) Dalloz [1999, n° 37 -....] Publié par Dalloz [1999, n° 37 -....] http://www.dalloz-revues.fr/revues/Recueil_Dalloz-21.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Non
Audience	Internationale
Date de publication	1993-09-09
Numéro	30
Page/Identifiant	255
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/OBS/1993/0483
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Mots-clés	fr Retraite, Rupture du contrat de travail, Mise à la retraite, Pension de retraite, Condition d'ouverture, Taux plein, Salarié

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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 17:43:49

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023 à 11:06:48

Dates et versions

halshs-02203603, version 1 (31-07-2019)

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HAL Id : halshs-02203603 , version 1

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Alain Bouilloux. Lorsque les conditions légales de mise à la retraite sont réunies, l'employeur est en droit de rompre le contrat de travail par application de l'art. L. 122-14-13 c. trav. Il n'a pas à motiver sa décision. Recueil Dalloz, 1993, 30, pp.255. ⟨halshs-02203603⟩

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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024

Lorsque les conditions légales de mise à la retraite sont réunies, l'employeur est en droit de rompre le contrat de travail par application de l'art. L. 122-14-13 c. trav. Il n'a pas à motiver sa décision

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