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Il appartient au Gouvernement de fixer, sous le contrôle du juge, la nature et l'étendue des limitations au droit de grève dans les services publics en vue d'en éviter un usage abusif ou contraire aux nécessités de l'ordre public

Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02203600
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 5:43:46 PM
Last modification on : Friday, November 22, 2019 - 5:02:21 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02203600, version 1

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Citation

Florence Debord. Il appartient au Gouvernement de fixer, sous le contrôle du juge, la nature et l'étendue des limitations au droit de grève dans les services publics en vue d'en éviter un usage abusif ou contraire aux nécessités de l'ordre public. Recueil Dalloz, Dalloz, 1993, pp.253. ⟨halshs-02203600⟩

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