Il appartient au Gouvernement de fixer, sous le contrôle du juge, la nature et l'étendue des limitations au droit de grève dans les services publics en vue d'en éviter un usage abusif ou contraire aux nécessités de l'ordre public

Florence Debord (1, 2)

1 CERCRID - Centre de Recherches Critiques sur le Droit
2 ERDS - Equipe de Recherche en Droit Social

Mots clés: Grèves; Service public; Service minimum; Navigation aérienne; Circulaire

Domaines: Droit

Florence Debord. Il appartient au Gouvernement de fixer, sous le contrôle du juge, la nature et l'étendue des limitations au droit de grève dans les services publics en vue d'en éviter un usage abusif ou contraire aux nécessités de l'ordre public. Recueil Dalloz, 1993, 29, pp.253. ⟨halshs-02203600⟩