Il appartient au préfet lorsque le mariage d'un étranger avec une femme de nationalité française a été contracté dans le but exclusif d'obtenir un titre de séjour de faire échec à cette fraude et de refuser à l'intéressé la carte de résident

Dominique Maillard Desgrées Du Loû (1)

1 CMH - EA 1515 - Centre Maurice Hauriou pour la Recherche en Droit Public

Mots clés: ETRANGER; Titre de séjour; Fraude; Mariage de complaisance; Inopposabilité

Domaines: Droit

Dominique Maillard Desgrées Du Loû. Il appartient au préfet lorsque le mariage d'un étranger avec une femme de nationalité française a été contracté dans le but exclusif d'obtenir un titre de séjour de faire échec à cette fraude et de refuser à l'intéressé la carte de résident. Recueil Dalloz, 1993, 18, pp.251. ⟨halshs-02203599⟩