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Il appartient au préfet lorsque le mariage d'un étranger avec une femme de nationalité française a été contracté dans le but exclusif d'obtenir un titre de séjour de faire échec à cette fraude et de refuser à l'intéressé la carte de résident

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02203599
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 5:43:45 PM
Last modification on : Tuesday, April 14, 2020 - 12:20:33 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02203599, version 1

Citation

Dominique Maillard Desgrées Du Loû. Il appartient au préfet lorsque le mariage d'un étranger avec une femme de nationalité française a été contracté dans le but exclusif d'obtenir un titre de séjour de faire échec à cette fraude et de refuser à l'intéressé la carte de résident. Recueil Dalloz, Dalloz, 1993, pp.251. ⟨halshs-02203599⟩

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