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L'enfant, tenu de l'obligation alimentaire, même s'il a renoncé à la succession, doit assumer la charge des frais d'obsèques lorsque l'actif successoral est insuffisant

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02203598
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 5:43:44 PM
Last modification on : Wednesday, July 1, 2020 - 5:15:35 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02203598, version 1

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Citation

Jean-Florian Eschylle. L'enfant, tenu de l'obligation alimentaire, même s'il a renoncé à la succession, doit assumer la charge des frais d'obsèques lorsque l'actif successoral est insuffisant. Recueil Dalloz, Dalloz, 1993, pp.247. ⟨halshs-02203598⟩

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