L'enfant, tenu de l'obligation alimentaire, même s'il a renoncé à la succession, doit assumer la charge des frais d'obsèques lorsque l'actif successoral est insuffisant

Jean-Florian Eschylle

Journal articles

L'enfant, tenu de l'obligation alimentaire, même s'il a renoncé à la succession, doit assumer la charge des frais d'obsèques lorsque l'actif successoral est insuffisant

Jean-Florian Eschylle ^{1, 2}

1 UNC - Université de la Nouvelle-Calédonie

2 LARJE - Laboratoire de Recherches Juridique et Economique

Mots-clés : ALIMENT SEPULTURE Obligation alimentaire Enfant Ascendant Succession Frais d'obsèques Charge Descendant

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

Complete list of metadatas

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02203598
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 5:43:44 PM
Last modification on : Wednesday, July 1, 2020 - 5:15:35 AM

L'enfant, tenu de l'obligation alimentaire, même s'il a renoncé à la succession, doit assumer la charge des frais d'obsèques lorsque l'actif successoral est insuffisant

Identifiers

Collections

Citation

Export

Metrics

17

L'enfant, tenu de l'obligation alimentaire, même s'il a renoncé à la succession, doit assumer la charge des frais d'obsèques lorsque l'actif successoral est insuffisant

Identifiers

Collections

Citation

Export

Share

Metrics

17