Une commune ne peut retirer sa décision légalement prise d'octroyer sa garantie à l'emprunt contracté par une association

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Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 5:43:35 PM
Last modification on : Thursday, August 1, 2019 - 2:41:28 AM

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  • HAL Id : halshs-02203588, version 1

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François Chouvel. Une commune ne peut retirer sa décision légalement prise d'octroyer sa garantie à l'emprunt contracté par une association. Recueil Dalloz, Dalloz, 1993, pp.238. ⟨halshs-02203588⟩

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