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Détermination au jour de son exécution de la charge déductible d'une donation avec charge d'entretien pour le calcul de la masse de la réserve successorale

Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02203577
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 5:43:25 PM
Last modification on : Friday, March 6, 2020 - 2:07:12 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02203577, version 1

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Citation

Bernard Vareille. Détermination au jour de son exécution de la charge déductible d'une donation avec charge d'entretien pour le calcul de la masse de la réserve successorale. Recueil Dalloz, Dalloz, 1993, pp.228. ⟨halshs-02203577⟩

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