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Recevabilité de l'action en réduction d'une donation déguisée portant frauduleusement atteinte au droit des héritiers réservataires

Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02203576
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 5:43:24 PM
Last modification on : Friday, March 6, 2020 - 2:07:12 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02203576, version 1

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Citation

Bernard Vareille. Recevabilité de l'action en réduction d'une donation déguisée portant frauduleusement atteinte au droit des héritiers réservataires. Recueil Dalloz, Dalloz, 1993, pp.227. ⟨halshs-02203576⟩

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