Recevabilité de l'action en réduction d'une donation déguisée portant frauduleusement atteinte au droit des héritiers réservataires

Bernard Vareille

Journal articles

Recevabilité de l'action en réduction d'une donation déguisée portant frauduleusement atteinte au droit des héritiers réservataires

Bernard Vareille ^{1, 2}

1 UNILIM - Université de Limoges

2 CREOP - Centre de Recherches sur l'Entreprise, les Organisations et le Patrimoine

Mots-clés : SUCCESSION Renonciation Fraude Héritier réservataire Inopposabilité

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02203576
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 5:43:24 PM
Last modification on : Friday, March 6, 2020 - 2:07:12 AM

Recevabilité de l'action en réduction d'une donation déguisée portant frauduleusement atteinte au droit des héritiers réservataires

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