Application de l'art. 918 c. civ. à la vente en nue-propriété d'un immeuble par le défunt à son fils, une stipulation du contrat précisant que l'acquéreur n'en n'aurait la jouissance qu'à partir du décès

Michel Grimaldi

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Application de l'art. 918 c. civ. à la vente en nue-propriété d'un immeuble par le défunt à son fils, une stipulation du contrat précisant que l'acquéreur n'en n'aurait la jouissance qu'à partir du décès

Michel Grimaldi ^{1, 2}

1 UP2 - Université Panthéon-Assas

2 LDC - Laboratoire de Droit Civil

Mots-clés : SUCCESSION Quotité disponible Aliénation Successible Présomption de gratuité

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02203575
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 5:43:23 PM
Last modification on : Thursday, August 1, 2019 - 2:20:16 AM

Application de l'art. 918 c. civ. à la vente en nue-propriété d'un immeuble par le défunt à son fils, une stipulation du contrat précisant que l'acquéreur n'en n'aurait la jouissance qu'à partir du décès

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