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Une récompense est due à la communauté en cas de reprise en nature d'un immeuble propre à l'un des époux dont elle a assumé les travaux et impenses

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02203564
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 5:43:14 PM
Last modification on : Thursday, August 1, 2019 - 2:23:38 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02203564, version 1

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Citation

Michel Grimaldi. Une récompense est due à la communauté en cas de reprise en nature d'un immeuble propre à l'un des époux dont elle a assumé les travaux et impenses. Recueil Dalloz, Dalloz, 1993, pp.220. ⟨halshs-02203564⟩

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