Une récompense est due à la communauté en cas de reprise en nature d'un immeuble propre à l'un des époux dont elle a assumé les travaux et impenses

Michel Grimaldi

Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1993

Une récompense est due à la communauté en cas de reprise en nature d'un immeuble propre à l'un des époux dont elle a assumé les travaux et impenses

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Michel Grimaldi

Fonction : Auteur
PersonId : 756241
IdRef : 029837685

Université Panthéon-Assas

Laboratoire de Droit Civil

Mots clés

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX Communauté conventionnelle Liquidation Communauté universelle Bien propre

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Une récompense est due à la communauté en cas de reprise en nature d'un immeuble propre à l'un des époux dont elle a assumé les travaux et impenses
Auteur(s)	Michel Grimaldi ^{1, 2} 1 UP2 - Université Panthéon-Assas ( 44614 ) - 12 place Panthéon - 75005 Paris - France 2 LDC - Laboratoire de Droit Civil ( 561236 ) - UNIVERSITE PARIS 2 12, place du Panthéon 75231 PARIS CEDEX 05 - France Université Panthéon-Assas EA 3384 ( 44614 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	1993-07-08
Nom de la revue	D. - Recueil Dalloz (ISSN : 1298-728X, ISSN électronique : 1760-785X) Dalloz [1999, n° 37 -....] Publié par Dalloz [1999, n° 37 -....] http://www.dalloz-revues.fr/revues/Recueil_Dalloz-21.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	1993-07-08
Numéro	25
Page/Identifiant	220
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/OBS/1993/0417
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr COMMUNAUTE ENTRE EPOUX, Communauté conventionnelle, Liquidation, Communauté universelle, Bien propre

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https://shs.hal.science/halshs-02203564

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 17:43:14

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023 à 11:06:48

Dates et versions

halshs-02203564, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02203564 , version 1

Citer

Michel Grimaldi. Une récompense est due à la communauté en cas de reprise en nature d'un immeuble propre à l'un des époux dont elle a assumé les travaux et impenses. Recueil Dalloz, 1993, 25, pp.220. ⟨halshs-02203564⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024

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