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L'obtention d'un prêt, condition suspensive en matière de vente d'immeuble, est-elle réputée réalisée dès la présentation de l'offre par l'organisme de crédit ?

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02203552
Contributor : Projet Droit2hal Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 5:43:03 PM
Last modification on : Saturday, February 15, 2020 - 1:53:49 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02203552, version 1

Citation

Anne Penneau. L'obtention d'un prêt, condition suspensive en matière de vente d'immeuble, est-elle réputée réalisée dès la présentation de l'offre par l'organisme de crédit ?. Recueil Dalloz, Dalloz, 1993, pp.210. ⟨halshs-02203552⟩

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