L'obtention d'un prêt, condition suspensive en matière de vente d'immeuble, est-elle réputée réalisée dès la présentation de l'offre par l'organisme de crédit ?

Anne Penneau (1, 2)

1 UP13 - Université Paris 13
2 IRDA - Institut de Recherches pour un Droit Attractif

Mots clés: CONSOMMATION; Crédit immobilier; Prêt; Obtention; Condition suspensive

Domaines: Droit

Anne Penneau. L'obtention d'un prêt, condition suspensive en matière de vente d'immeuble, est-elle réputée réalisée dès la présentation de l'offre par l'organisme de crédit ?. Recueil Dalloz, 1993, 24, pp.210. ⟨halshs-02203552⟩