L'indemnisation des parents et de la soeur de la victime d'un accident d'avion faisant l'objet de poursuites pénales pour homicides et blessures involontaires au sens de l'art. 706-3 c. pr. pén.

Claude Lienhard (1, 2)

1 Université de Haute-Alsace (UHA) - Université de Haute-Alsace (UHA) Mulhouse - Colmar
2 CERDACC - Centre européen de recherche sur le risque, le droit des accidents collectifs et des catastrophes - CERDACC - UR3992

Mots clés: RESPONSABILITE CIVILE; Indemnisation des victimes d'infractions; Champ d'application; Transport aérien

Domaines: Droit

Claude Lienhard. L'indemnisation des parents et de la soeur de la victime d'un accident d'avion faisant l'objet de poursuites pénales pour homicides et blessures involontaires au sens de l'art. 706-3 c. pr. pén.. Recueil Dalloz, 1993, 15, pp.208. ⟨halshs-02203551⟩