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L'indemnisation des parents et de la soeur de la victime d'un accident d'avion faisant l'objet de poursuites pénales pour homicides et blessures involontaires au sens de l'art. 706-3 c. pr. pén.

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02203551
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 5:43:02 PM
Last modification on : Friday, August 30, 2019 - 4:28:54 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02203551, version 1

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Citation

Claude Lienhard. L'indemnisation des parents et de la soeur de la victime d'un accident d'avion faisant l'objet de poursuites pénales pour homicides et blessures involontaires au sens de l'art. 706-3 c. pr. pén.. Recueil Dalloz, Dalloz, 1993, pp.208. ⟨halshs-02203551⟩

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