L'indemnisation des parents et de la soeur de la victime d'un accident d'avion faisant l'objet de poursuites pénales pour homicides et blessures involontaires au sens de l'art. 706-3 c. pr. pén.

Claude Lienhard

Journal articles

L'indemnisation des parents et de la soeur de la victime d'un accident d'avion faisant l'objet de poursuites pénales pour homicides et blessures involontaires au sens de l'art. 706-3 c. pr. pén.

Claude Lienhard ^{1, 2}

1 Université de Haute-Alsace (UHA) - Université de Haute-Alsace (UHA) Mulhouse - Colmar

2 CERDACC - Centre Européen de recherche sur le Risque, le Droit des Accidents Collectifs et des Catastrophes

Mots-clés : RESPONSABILITE CIVILE Indemnisation des victimes d'infractions Champ d'application Transport aérien

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02203551
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 5:43:02 PM
Last modification on : Friday, August 30, 2019 - 4:28:54 PM

L'indemnisation des parents et de la soeur de la victime d'un accident d'avion faisant l'objet de poursuites pénales pour homicides et blessures involontaires au sens de l'art. 706-3 c. pr. pén.

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L'indemnisation des parents et de la soeur de la victime d'un accident d'avion faisant l'objet de poursuites pénales pour homicides et blessures involontaires au sens de l'art. 706-3 c. pr. pén.

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