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La fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la contestation du décompte général d'un marché doit être expressément soulevée par la partie qui en demande le bénéfice

Philippe Terneyre 1, 2
1 UPPA - Université de Pau et des Pays de l'Adour
2 PDP - Centre de recherche Pau Droit Public
Mots-clés : MARCHE PUBLIC Règlement Décompte général et définitif Contestation Délai
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas
https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02203544
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 5:42:55 PM
Last modification on : Tuesday, April 28, 2020 - 1:39:48 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02203544, version 1

Collections

UNIV-PAU | PDP | TESTUPPA2

Citation

Philippe Terneyre. La fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la contestation du décompte général d'un marché doit être expressément soulevée par la partie qui en demande le bénéfice. Recueil Dalloz, Dalloz, 1993, pp.200. ⟨halshs-02203544⟩

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