Le nom d'un enfant naturel qui a fait l'objet d'une reconnaissance par son père au moment de la déclaration de naissance et de deux reconnaissances prénatales par sa mère

Frédérique Granet-Lambrechts

Journal articles

Le nom d'un enfant naturel qui a fait l'objet d'une reconnaissance par son père au moment de la déclaration de naissance et de deux reconnaissances prénatales par sa mère

Frédérique Granet-Lambrechts ^{1, 2}

2 CDPF - Centre de droit privé fondamental

Mots-clés : FILIATION NATURELLE ACTE DE L'ETAT CIVIL NOM-PRENOM Reconnaissance d'enfant naturel Père Date Déclaration de naissance Acte de naissance Rectification Enfant naturel Nom Changement Nom de la mère

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 5:42:48 PM
Last modification on : Friday, January 17, 2020 - 12:06:05 PM

Le nom d'un enfant naturel qui a fait l'objet d'une reconnaissance par son père au moment de la déclaration de naissance et de deux reconnaissances prénatales par sa mère

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