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Irrecevabilité de l'action en recherche de paternité contre une personne lorsque la mère a eu des relations intimes, pendant la période légale de conception, avec un autre homme ; mais recevabilité de l'action à fins de subsides, aucune disposition légale n'imposant d'appeler en la cause l'autre père potentiel

Frédérique Granet-Lambrechts 1, 2
1 UNISTRA - Université de Strasbourg
2 CDPF - Centre de droit privé fondamental
Mots-clés : FILIATION NATURELLE
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas
https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02203536
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 5:42:47 PM
Last modification on : Friday, January 17, 2020 - 12:06:05 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02203536, version 1

Collections

CNRS | SITE-ALSACE

Citation

Frédérique Granet-Lambrechts. Irrecevabilité de l'action en recherche de paternité contre une personne lorsque la mère a eu des relations intimes, pendant la période légale de conception, avec un autre homme ; mais recevabilité de l'action à fins de subsides, aucune disposition légale n'imposant d'appeler en la cause l'autre père potentiel. Recueil Dalloz, Dalloz, 1993, pp.168. ⟨halshs-02203536⟩

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