Annulation d'une reconnaissance de paternité naturelle, suivie d'une légitimation par mariage, en contradiction avec la possession d'état de l'enfant. Absence d'audition de l'enfant dans la procédure - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1993

Annulation d'une reconnaissance de paternité naturelle, suivie d'une légitimation par mariage, en contradiction avec la possession d'état de l'enfant. Absence d'audition de l'enfant dans la procédure

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02203529, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203529 , version 1

Citer

Frédérique Granet-Lambrechts. Annulation d'une reconnaissance de paternité naturelle, suivie d'une légitimation par mariage, en contradiction avec la possession d'état de l'enfant. Absence d'audition de l'enfant dans la procédure. Recueil Dalloz, 1993, 19, pp.164. ⟨halshs-02203529⟩

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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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