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Annulation d'une reconnaissance de paternité naturelle, suivie d'une légitimation par mariage, en contradiction avec la possession d'état de l'enfant. Absence d'audition de l'enfant dans la procédure

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02203529
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 5:42:41 PM
Last modification on : Friday, January 17, 2020 - 12:06:05 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02203529, version 1

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Citation

Frédérique Granet-Lambrechts. Annulation d'une reconnaissance de paternité naturelle, suivie d'une légitimation par mariage, en contradiction avec la possession d'état de l'enfant. Absence d'audition de l'enfant dans la procédure. Recueil Dalloz, Dalloz, 1993, pp.164. ⟨halshs-02203529⟩

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