Après rupture d'une concession, le juge peut interdire au concessionnaire qui ne rend pas le fichier de clientèle d'exercer une activité concurrençant le concédant - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1993

Après rupture d'une concession, le juge peut interdire au concessionnaire qui ne rend pas le fichier de clientèle d'exercer une activité concurrençant le concédant

Yves Picod
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 763504
  • IdRef : 029788757
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  • HAL Id : halshs-02203524 , version 1

Citer

Yves Picod. Après rupture d'une concession, le juge peut interdire au concessionnaire qui ne rend pas le fichier de clientèle d'exercer une activité concurrençant le concédant. Recueil Dalloz, 1993, 18, pp.156. ⟨halshs-02203524⟩

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