Après rupture d'une concession, le juge peut interdire au concessionnaire qui ne rend pas le fichier de clientèle d'exercer une activité concurrençant le concédant

Yves Picod

Journal articles

Après rupture d'une concession, le juge peut interdire au concessionnaire qui ne rend pas le fichier de clientèle d'exercer une activité concurrençant le concédant

Yves Picod ^{1, 2}

1 UPVD - Université de Perpignan Via Domitia

2 CDED - Centre de Droit Economique et du Développement

Mots-clés : MANDAT Mandat d'intérêt commun Rupture Mandataire Faute

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02203524
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 5:42:37 PM
Last modification on : Thursday, August 1, 2019 - 2:20:16 AM

Après rupture d'une concession, le juge peut interdire au concessionnaire qui ne rend pas le fichier de clientèle d'exercer une activité concurrençant le concédant

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