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Après rupture d'une concession, le juge peut interdire au concessionnaire qui ne rend pas le fichier de clientèle d'exercer une activité concurrençant le concédant

Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02203524
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 5:42:37 PM
Last modification on : Thursday, August 1, 2019 - 2:20:16 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02203524, version 1

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Citation

Yves Picod. Après rupture d'une concession, le juge peut interdire au concessionnaire qui ne rend pas le fichier de clientèle d'exercer une activité concurrençant le concédant. Recueil Dalloz, Dalloz, 1993, pp.156. ⟨halshs-02203524⟩

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