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Quels sont les droits à indemnité de nus-propriétaires d'un immeuble détruit du fait de travaux publics ?

Philippe Terneyre 1, 2
1 UPPA - Université de Pau et des Pays de l'Adour
2 PDP - Centre de recherche Pau Droit Public
Mots-clés : RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE Propriété Immeuble Travaux publics Destruction
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas
https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02203521
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 5:42:34 PM
Last modification on : Tuesday, April 28, 2020 - 1:39:47 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02203521, version 1

Collections

UNIV-PAU | PDP | TESTUPPA2

Citation

Philippe Terneyre. Quels sont les droits à indemnité de nus-propriétaires d'un immeuble détruit du fait de travaux publics ?. Recueil Dalloz, Dalloz, 1993, pp.150. ⟨halshs-02203521⟩

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