Skip to Main content Skip to Navigation
Journal articles

Lorsqu'un agent de l'Etat est victime d'un accident, le juge administratif doit mettre l'Etat en cause pour qu'il exerce l'action subrogatoire qui lui est ouverte de plein droit

Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02203518
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 5:42:30 PM
Last modification on : Tuesday, April 28, 2020 - 1:39:47 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02203518, version 1

Collections

Citation

Philippe Terneyre. Lorsqu'un agent de l'Etat est victime d'un accident, le juge administratif doit mettre l'Etat en cause pour qu'il exerce l'action subrogatoire qui lui est ouverte de plein droit. Recueil Dalloz, Dalloz, 1993, pp.147. ⟨halshs-02203518⟩

Share

Metrics

Record views

14