Lorsqu'un agent de l'Etat est victime d'un accident, le juge administratif doit mettre l'Etat en cause pour qu'il exerce l'action subrogatoire qui lui est ouverte de plein droit
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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 17:42:30
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023 à 11:06:48