Lorsqu'un agent de l'Etat est victime d'un accident, le juge administratif doit mettre l'Etat en cause pour qu'il exerce l'action subrogatoire qui lui est ouverte de plein droit

Philippe Terneyre

Journal articles

Lorsqu'un agent de l'Etat est victime d'un accident, le juge administratif doit mettre l'Etat en cause pour qu'il exerce l'action subrogatoire qui lui est ouverte de plein droit

Philippe Terneyre ^{1, 2}

1 UPPA - Université de Pau et des Pays de l'Adour

2 PDP - Centre de recherche Pau Droit Public

Mots-clés : SUBROGATION Subrogation de plein droit Etat Fonctionnaire public Accident

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02203518
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 5:42:30 PM
Last modification on : Tuesday, April 28, 2020 - 1:39:47 AM

Lorsqu'un agent de l'Etat est victime d'un accident, le juge administratif doit mettre l'Etat en cause pour qu'il exerce l'action subrogatoire qui lui est ouverte de plein droit

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