Absence de responsabilité de l'Administration du fait des lois dans la définition de l'établissement en matière d'écrêtement de la taxe professionnelle

Philippe Terneyre

Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1993

Absence de responsabilité de l'Administration du fait des lois dans la définition de l'établissement en matière d'écrêtement de la taxe professionnelle

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Philippe Terneyre

Fonction : Auteur
PersonId : 173724
IdHAL : philippe-terneyre
ORCID : 0000-0002-8572-6163
IdRef : 02949530X

Université de Pau et des Pays de l'Adour

Centre de recherche Pau Droit Public

Mots clés

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE IMPOT DIRECT Loi et décret Impôt Taxe professionnelle Fonds départemental Impôt local Péréquation

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Absence de responsabilité de l'Administration du fait des lois dans la définition de l'établissement en matière d'écrêtement de la taxe professionnelle
Auteur(s)	Philippe Terneyre ^{1, 2} 1 UPPA - Université de Pau et des Pays de l'Adour ( 301085 ) - Avenue de l'Université - BP 576 - 64012 Pau Cedex - France 2 PDP - Centre de recherche Pau Droit Public ( 162386 ) - Université de Pau et des Pays de l'Adour Avenue de l'Université BP 576 64012 PAU cedex - France Université de Pau et des Pays de l'Adour ( 301085 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	1993-04-29
Nom de la revue	D. - Recueil Dalloz (ISSN : 1298-728X, ISSN électronique : 1760-785X) Dalloz [1999, n° 37 -....] Publié par Dalloz [1999, n° 37 -....] http://www.dalloz-revues.fr/revues/Recueil_Dalloz-21.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	1993-04-29
Numéro	17
Page/Identifiant	143
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/OBS/1993/0269
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE, IMPOT DIRECT, Loi et décret, Impôt, Taxe professionnelle, Fonds départemental, Impôt local, Péréquation

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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 17:42:25

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023 à 11:06:48

Dates et versions

halshs-02203512, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02203512 , version 1

Citer

Philippe Terneyre. Absence de responsabilité de l'Administration du fait des lois dans la définition de l'établissement en matière d'écrêtement de la taxe professionnelle. Recueil Dalloz, 1993, 17, pp.143. ⟨halshs-02203512⟩

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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024

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