Contestation de paternité légitime et appréciation souveraine des juges du fond de la preuve de la non-paternité. La tierce opposition a pour seul effet de rendre inopposable la décision attaquée au tiers opposant

Catherine Philippe

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Contestation de paternité légitime et appréciation souveraine des juges du fond de la preuve de la non-paternité. La tierce opposition a pour seul effet de rendre inopposable la décision attaquée au tiers opposant

Catherine Philippe ^{1, 2}

2 CRJFC - Centre de Recherches Juridiques de l'Université de Franche-Comté - UFC (EA 3225)

Mots-clés : FILIATION LEGITIME TIERCE OPPOSITION Contestation Contestation de paternité Preuve Appréciation souveraine des juges du fond

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02203504
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 5:42:17 PM
Last modification on : Tuesday, October 27, 2020 - 2:34:46 PM

Contestation de paternité légitime et appréciation souveraine des juges du fond de la preuve de la non-paternité. La tierce opposition a pour seul effet de rendre inopposable la décision attaquée au tiers opposant

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