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Contestation de paternité légitime et appréciation souveraine des juges du fond de la preuve de la non-paternité. La tierce opposition a pour seul effet de rendre inopposable la décision attaquée au tiers opposant

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02203504
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 5:42:17 PM
Last modification on : Tuesday, October 27, 2020 - 2:34:46 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02203504, version 1

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Citation

Catherine Philippe. Contestation de paternité légitime et appréciation souveraine des juges du fond de la preuve de la non-paternité. La tierce opposition a pour seul effet de rendre inopposable la décision attaquée au tiers opposant. Recueil Dalloz, Dalloz, 1993, pp.134. ⟨halshs-02203504⟩

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