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Avortement, mineure, autorité parentale et abus de droit : pouvoirs du juge des enfants pour consentir à l'IVG d'une mineure faisant l'objet d'une mesure d'assistance éducative ?

Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02203501
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 5:42:14 PM
Last modification on : Friday, November 13, 2020 - 8:44:12 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02203501, version 1

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Citation

Thierry Dubaele. Avortement, mineure, autorité parentale et abus de droit : pouvoirs du juge des enfants pour consentir à l'IVG d'une mineure faisant l'objet d'une mesure d'assistance éducative ?. Recueil Dalloz, Dalloz, 1993, pp.129. ⟨halshs-02203501⟩

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