Avortement, mineure, autorité parentale et abus de droit : pouvoirs du juge des enfants pour consentir à l'IVG d'une mineure faisant l'objet d'une mesure d'assistance éducative ?

Thierry Dubaele

Journal articles

Avortement, mineure, autorité parentale et abus de droit : pouvoirs du juge des enfants pour consentir à l'IVG d'une mineure faisant l'objet d'une mesure d'assistance éducative ?

Thierry Dubaele ¹

1 IDP - Institut du Développement et de la Prospective - EA 1384

Mots-clés : AUTORITE PARENTALE Devoir d'éducation Mineure Interruption volontaire de grossesse Parent

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 5:42:14 PM
Last modification on : Friday, November 13, 2020 - 8:44:12 AM

Avortement, mineure, autorité parentale et abus de droit : pouvoirs du juge des enfants pour consentir à l'IVG d'une mineure faisant l'objet d'une mesure d'assistance éducative ?

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