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L'obligation de recourir à un mandataire financier en vue du financement d'une campagne électorale constitue une formalité substantielle à laquelle il ne peut être dérogé. L'inéligibilité prévue pour sanctionner ce défaut se limite à la même catégorie d'élections et s'applique à compter du jour du jugement définitif

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02203498
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 5:42:11 PM
Last modification on : Thursday, March 5, 2020 - 7:22:32 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02203498, version 1

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Citation

Richard Ghevontian. L'obligation de recourir à un mandataire financier en vue du financement d'une campagne électorale constitue une formalité substantielle à laquelle il ne peut être dérogé. L'inéligibilité prévue pour sanctionner ce défaut se limite à la même catégorie d'élections et s'applique à compter du jour du jugement définitif. Recueil Dalloz, Dalloz, 1993, pp.126. ⟨halshs-02203498⟩

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