L'obligation de recourir à un mandataire financier en vue du financement d'une campagne électorale constitue une formalité substantielle à laquelle il ne peut être dérogé. L'inéligibilité prévue pour sanctionner ce défaut se limite à la même catégorie d'élections et s'applique à compter du jour du jugement définitif

Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02203498
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 5:42:11 PM
Last modification on : Thursday, August 1, 2019 - 2:41:35 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02203498, version 1

Collections

Citation

Richard Ghevontian. L'obligation de recourir à un mandataire financier en vue du financement d'une campagne électorale constitue une formalité substantielle à laquelle il ne peut être dérogé. L'inéligibilité prévue pour sanctionner ce défaut se limite à la même catégorie d'élections et s'applique à compter du jour du jugement définitif. Recueil Dalloz, Dalloz, 1993, pp.126. ⟨halshs-02203498⟩

Share

Metrics

Record views

7