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La dévolution de l'autorité parentale opérée au profit de la mère par l'art. 374 c. civ. lorsque les parents ont tous deux reconnu l'enfant est contraire à la Convention européenne des droits de l'homme car fondée exclusivement sur le critère du sexe

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02203497
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 5:42:10 PM
Last modification on : Friday, April 23, 2021 - 3:39:49 AM

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  • HAL Id : halshs-02203497, version 1

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Citation

Frédéric Vauvillé. La dévolution de l'autorité parentale opérée au profit de la mère par l'art. 374 c. civ. lorsque les parents ont tous deux reconnu l'enfant est contraire à la Convention européenne des droits de l'homme car fondée exclusivement sur le critère du sexe. Recueil Dalloz, Dalloz, 1993, pp.123. ⟨halshs-02203497⟩

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