Une société de répartition des droits d'auteur est un prestataire de services qui, à ce titre, relève des dispositions de l'ordonnance de 1986

Xavier Daverat

Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1993

Une société de répartition des droits d'auteur est un prestataire de services qui, à ce titre, relève des dispositions de l'ordonnance de 1986

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Xavier Daverat

Fonction : Auteur
PersonId : 774433
IdRef : 058501460

Université de Bordeaux

Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine

Mots clés

CONCURRENCE Champ d'application Secteur concurrentiel Prestation de services Auteur

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Une société de répartition des droits d'auteur est un prestataire de services qui, à ce titre, relève des dispositions de l'ordonnance de 1986
Auteur(s)	Xavier Daverat ^{1, 2} 1 UB - Université de Bordeaux ( 259761 ) - 35, place Pey Berland - 33076 Bordeaux - France 2 IRDAP - Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine ( 559783 ) - Université de Bordeaux - PAC Pessac -16 avenue Léon Duguit CS50057 – 33608 PESSAC - France Université de Bordeaux ( 259761 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	1993-02-04
Nom de la revue	D. - Recueil Dalloz (ISSN : 1298-728X, ISSN électronique : 1760-785X) Dalloz [1999, n° 37 -....] Publié par Dalloz [1999, n° 37 -....] http://www.dalloz-revues.fr/revues/Recueil_Dalloz-21.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	1993-02-04
Numéro	05
Page/Identifiant	63
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/NOTE/1993/0027
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr CONCURRENCE, Champ d'application, Secteur concurrentiel, Prestation de services, Auteur

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https://shs.hal.science/halshs-02203484

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 17:41:59

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023 à 11:06:48

Dates et versions

halshs-02203484, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02203484 , version 1

Citer

Xavier Daverat. Une société de répartition des droits d'auteur est un prestataire de services qui, à ce titre, relève des dispositions de l'ordonnance de 1986. Recueil Dalloz, 1993, 05, pp.63. ⟨halshs-02203484⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024

Une société de répartition des droits d'auteur est un prestataire de services qui, à ce titre, relève des dispositions de l'ordonnance de 1986

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