Une société de répartition des droits d'auteur est un prestataire de services qui, à ce titre, relève des dispositions de l'ordonnance de 1986

Xavier Daverat

Journal articles

Une société de répartition des droits d'auteur est un prestataire de services qui, à ce titre, relève des dispositions de l'ordonnance de 1986

Xavier Daverat ^{1, 2}

1 UB - Université de Bordeaux

2 IRDAP - Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine

Mots-clés : CONCURRENCE Champ d'application Secteur concurrentiel Prestation de services Auteur

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02203484
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 5:41:59 PM
Last modification on : Thursday, August 1, 2019 - 2:23:48 AM

Une société de répartition des droits d'auteur est un prestataire de services qui, à ce titre, relève des dispositions de l'ordonnance de 1986

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