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Une société de répartition des droits d'auteur est un prestataire de services qui, à ce titre, relève des dispositions de l'ordonnance de 1986

Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02203484
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 5:41:59 PM
Last modification on : Thursday, August 1, 2019 - 2:23:48 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02203484, version 1

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Citation

Xavier Daverat. Une société de répartition des droits d'auteur est un prestataire de services qui, à ce titre, relève des dispositions de l'ordonnance de 1986. Recueil Dalloz, Dalloz, 1993, pp.63. ⟨halshs-02203484⟩

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