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Le délai de dix jours permettant à une partie assignée en diffamation d'apporter la preuve de la vérité des faits diffamatoires est d'ordre public et doit être respecté devant le juge des référés

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02203481
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 5:41:56 PM
Last modification on : Friday, January 17, 2020 - 3:00:05 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02203481, version 1

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Citation

Patrick Wachsmann. Le délai de dix jours permettant à une partie assignée en diffamation d'apporter la preuve de la vérité des faits diffamatoires est d'ordre public et doit être respecté devant le juge des référés. Recueil Dalloz, Dalloz, 1993, pp.53. ⟨halshs-02203481⟩

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