La dévolution de l'autorité parentale à la mère d'un enfant naturel est contraire aux dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme en ce qu'elle est fondée sur une discrimination entre les sexes

Frédérique Granet-Lambrechts (1, 2)

1 UNISTRA - Université de Strasbourg
2 CDPF - Centre de droit privé fondamental

Mots clés: AUTORITE PARENTALE; Exercice; Enfant naturel; Mère; Dévolution

Domaines: Droit

Frédérique Granet-Lambrechts. La dévolution de l'autorité parentale à la mère d'un enfant naturel est contraire aux dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme en ce qu'elle est fondée sur une discrimination entre les sexes. Recueil Dalloz, 1993, 07, pp.50. ⟨halshs-02203480⟩