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La dévolution de l'autorité parentale à la mère d'un enfant naturel est contraire aux dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme en ce qu'elle est fondée sur une discrimination entre les sexes

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02203480
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 5:41:55 PM
Last modification on : Friday, January 17, 2020 - 12:06:05 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02203480, version 1

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Citation

Frédérique Granet-Lambrechts. La dévolution de l'autorité parentale à la mère d'un enfant naturel est contraire aux dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme en ce qu'elle est fondée sur une discrimination entre les sexes. Recueil Dalloz, Dalloz, 1993, pp.50. ⟨halshs-02203480⟩

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