La rétention d'un étranger, après notification d'une décision de non-admission en France, dans un hôtel proche de l'aéroport pendant une durée de plusieurs jours non déterminée à l'avance constitue une voie de fait : grave atteinte à la liberté individuelle de l'intéressé

Dominique Maillard Desgrées Du Loû (1)

1 CMH - EA 1515 - Centre Maurice Hauriou pour la Recherche en Droit Public

Mots clés: ETRANGER; Refus d'entrée en France; Rétention administrative; Zone de transit; Condition

Domaines: Droit

Dominique Maillard Desgrées Du Loû. La rétention d'un étranger, après notification d'une décision de non-admission en France, dans un hôtel proche de l'aéroport pendant une durée de plusieurs jours non déterminée à l'avance constitue une voie de fait : grave atteinte à la liberté individuelle de l'intéressé. Recueil Dalloz, 1993, 04, pp.47. ⟨halshs-02203475⟩