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L'autorité de chose jugée attachée à un arrêt qui, validant une vente, admet nécessairement l'existence du prix, ne s'étend pas au point de savoir si ce prix a un caractère réel et sérieux

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02203459
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 5:41:29 PM
Last modification on : Thursday, August 1, 2019 - 2:22:33 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02203459, version 1

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Citation

Eric Martin-Hocquenghem. L'autorité de chose jugée attachée à un arrêt qui, validant une vente, admet nécessairement l'existence du prix, ne s'étend pas au point de savoir si ce prix a un caractère réel et sérieux. Recueil Dalloz, Dalloz, 1992, pp.524. ⟨halshs-02203459⟩

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