Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 1992
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https://shs.hal.science/halshs-02203459
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:41:29
Dernière modification le : samedi 22 juillet 2023-20:30:58
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02203459 , version 1
Citer
Eric Martin-Hocquenghem. L'autorité de chose jugée attachée à un arrêt qui, validant une vente, admet nécessairement l'existence du prix, ne s'étend pas au point de savoir si ce prix a un caractère réel et sérieux. Recueil Dalloz, 1992, 43, pp.524. ⟨halshs-02203459⟩
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