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La demande en annulation d'une norme simplement enregistrée et non homologuée par l'AFNOR doit être présentée devant le juge judiciaire

Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02203458
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 5:41:29 PM
Last modification on : Saturday, February 15, 2020 - 1:54:05 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02203458, version 1

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Citation

Anne Penneau. La demande en annulation d'une norme simplement enregistrée et non homologuée par l'AFNOR doit être présentée devant le juge judiciaire. Recueil Dalloz, Dalloz, 1992, pp.519. ⟨halshs-02203458⟩

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