Le fait de refuser d'acheminer une lettre dont l'adresse est rédigée en langue bretonne ne constitue ni une atteinte à la liberté d'expression ni une discrimination entre usagers du service public postal

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Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 5:41:28 PM
Last modification on : Thursday, August 1, 2019 - 2:41:41 AM

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Roland Debbasch. Le fait de refuser d'acheminer une lettre dont l'adresse est rédigée en langue bretonne ne constitue ni une atteinte à la liberté d'expression ni une discrimination entre usagers du service public postal. Recueil Dalloz, Dalloz, 1992, pp.517. ⟨halshs-02203457⟩

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