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Responsabilité civile du maître de l'ouvrage pour non-respect de son obligation de mettre en demeure l'entrepreneur principal de lui présenter une demande d'agrément du sous-traitant au titre de la loi du 31 déc. 1975 modifiée par la loi du 6 janv. 1986

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02203456
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 5:41:26 PM
Last modification on : Thursday, August 1, 2019 - 2:19:22 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02203456, version 1

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Citation

Patrick Morvan. Responsabilité civile du maître de l'ouvrage pour non-respect de son obligation de mettre en demeure l'entrepreneur principal de lui présenter une demande d'agrément du sous-traitant au titre de la loi du 31 déc. 1975 modifiée par la loi du 6 janv. 1986. Recueil Dalloz, Dalloz, 1992, pp.500. ⟨halshs-02203456⟩

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