La compétence des tribunaux français à l'égard des contrats d'assurance souscrits auprès d'une compagnie étrangère : notion d'affaires françaises et tribunal compétent

Hélène Claret (1, 2)

1 USMB [Université de Savoie] [Université de Chambéry] - Université Savoie Mont Blanc
2 CDPPOC - Centre de droit privé et public des obligations et de la consommation

Mots clés: CONFLIT DE JURIDICTIONS; Entreprise d'assurance; Nationalité étrangère; Communauté européenne; France; Assurance terrestre; Indemnisation; Litige; Compétence territoriale

Domaines: Droit

Hélène Claret. La compétence des tribunaux français à l'égard des contrats d'assurance souscrits auprès d'une compagnie étrangère : notion d'affaires françaises et tribunal compétent. Recueil Dalloz, 1992, 40, pp.483. ⟨halshs-02203454⟩