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Le délégué, seulement obligé au paiement de la dette, se trouve déchargé de son obligation lorsque la créance du délégataire est atteinte par la prescription

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02203453
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 5:41:23 PM
Last modification on : Tuesday, January 19, 2021 - 11:08:41 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02203453, version 1

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Citation

Laurent Aynès. Le délégué, seulement obligé au paiement de la dette, se trouve déchargé de son obligation lorsque la créance du délégataire est atteinte par la prescription. Recueil Dalloz, Dalloz, 1992, pp.481. ⟨halshs-02203453⟩

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