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La compétence des tribunaux de l'Etat de l'immeuble ne s'applique pas au contrat par lequel une agence de voyages fournit à un client une location saisonnière dans un autre Etat contractant

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02203450
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 5:41:20 PM
Last modification on : Thursday, November 26, 2020 - 4:36:22 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02203450, version 1

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Citation

Filali Osman. La compétence des tribunaux de l'Etat de l'immeuble ne s'applique pas au contrat par lequel une agence de voyages fournit à un client une location saisonnière dans un autre Etat contractant. Recueil Dalloz, Dalloz, 1992, pp.454. ⟨halshs-02203450⟩

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