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Le juge judiciaire a compétence exclusive pour décider de l'admission ou de la non-admission de la créance d'une collectivité publique dans une procédure collective, mais le juge administratif est seul compétent pour fixer le montant de la créance

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02203444
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 5:41:15 PM
Last modification on : Tuesday, April 28, 2020 - 1:39:46 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02203444, version 1

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Citation

Philippe Terneyre. Le juge judiciaire a compétence exclusive pour décider de l'admission ou de la non-admission de la créance d'une collectivité publique dans une procédure collective, mais le juge administratif est seul compétent pour fixer le montant de la créance. Recueil Dalloz, Dalloz, 1992, pp.412. ⟨halshs-02203444⟩

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