Le juge judiciaire a compétence exclusive pour décider de l'admission ou de la non-admission de la créance d'une collectivité publique dans une procédure collective, mais le juge administratif est seul compétent pour fixer le montant de la créance

Mots-clés : MARCHE PUBLIC COMPETENCE ADMINISTRATIVE Règlement Paiement Entrepreneur Redressement et liquidation judiciaires Créancier Admission des créances Juge judiciaire Compétence exclusive Compétence judiciaire Collectivité publique