Après résiliation pure et simple du marché, le maître de l'ouvrage ne peut mettre à la charge de l'entrepreneur défaillant les conséquences onéreuses du nouveau marché qu'il a dû passer

Philippe Terneyre

Journal articles

Après résiliation pure et simple du marché, le maître de l'ouvrage ne peut mettre à la charge de l'entrepreneur défaillant les conséquences onéreuses du nouveau marché qu'il a dû passer

Philippe Terneyre ^{1, 2}

1 UPPA - Université de Pau et des Pays de l'Adour

2 PDP - Centre de recherche Pau Droit Public

Mots-clés : MARCHE PUBLIC Résiliation Nouveau marché Conséquence onéreuse Entrepreneur défaillant

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02203443
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 5:41:14 PM
Last modification on : Tuesday, April 28, 2020 - 1:39:27 AM

Après résiliation pure et simple du marché, le maître de l'ouvrage ne peut mettre à la charge de l'entrepreneur défaillant les conséquences onéreuses du nouveau marché qu'il a dû passer

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