Après résiliation pure et simple du marché, le maître de l'ouvrage ne peut mettre à la charge de l'entrepreneur défaillant les conséquences onéreuses du nouveau marché qu'il a dû passer
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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 17:41:14
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023 à 11:06:48