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En adjugeant de gré à gré, sous prétexte d'une urgence impérieuse, des travaux d'agrandissement d'une faculté, un Etat membre manque aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive CEE n° 71-305

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02203439
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 5:41:10 PM
Last modification on : Tuesday, April 28, 2020 - 1:39:08 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02203439, version 1

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Citation

Philippe Terneyre. En adjugeant de gré à gré, sous prétexte d'une urgence impérieuse, des travaux d'agrandissement d'une faculté, un Etat membre manque aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive CEE n° 71-305. Recueil Dalloz, Dalloz, 1992, pp.410. ⟨halshs-02203439⟩

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