En fixant à une date autre que celle de sa décision le point de départ des intérêts, une cour d'appel ne fait qu'user de la faculté remise à sa discrétion par l'art. 1153-1 c. civ. et n'a pas à motiver sa décision

Anne Penneau (1, 2)

1 UP13 - Université Paris 13
2 IRDA - Institut de Recherches pour un Droit Attractif

Mots clés: INTERET; Intérêt légal; Point de départ; Décision; Antériorité

Domaines: Droit

Anne Penneau. En fixant à une date autre que celle de sa décision le point de départ des intérêts, une cour d'appel ne fait qu'user de la faculté remise à sa discrétion par l'art. 1153-1 c. civ. et n'a pas à motiver sa décision. Recueil Dalloz, 1992, 43, pp.404. ⟨halshs-02203432⟩