Il n'y a pas escroquerie s'il n'y a pas préjudice : l'assureur tenu de rembourser un pare-brise neuf ne peut se plaindre que l'assuré en remonte un d'occasion et fasse faire une autre réparation avec la différence de prix - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1992

Il n'y a pas escroquerie s'il n'y a pas préjudice : l'assureur tenu de rembourser un pare-brise neuf ne peut se plaindre que l'assuré en remonte un d'occasion et fasse faire une autre réparation avec la différence de prix

Corinne Mascala
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Corinne Mascala. Il n'y a pas escroquerie s'il n'y a pas préjudice : l'assureur tenu de rembourser un pare-brise neuf ne peut se plaindre que l'assuré en remonte un d'occasion et fasse faire une autre réparation avec la différence de prix. Recueil Dalloz, 1992, 33, pp.400. ⟨halshs-02203426⟩

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