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Il n'y a pas escroquerie s'il n'y a pas préjudice : l'assureur tenu de rembourser un pare-brise neuf ne peut se plaindre que l'assuré en remonte un d'occasion et fasse faire une autre réparation avec la différence de prix

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02203426
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 5:40:58 PM
Last modification on : Thursday, October 17, 2019 - 8:51:14 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02203426, version 1

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Citation

Corinne Mascala. Il n'y a pas escroquerie s'il n'y a pas préjudice : l'assureur tenu de rembourser un pare-brise neuf ne peut se plaindre que l'assuré en remonte un d'occasion et fasse faire une autre réparation avec la différence de prix. Recueil Dalloz, Dalloz, 1992, pp.400. ⟨halshs-02203426⟩

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