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L'art. 1328 c. civ. relatif à la date certaine des actes sous seing privé n'est pas applicable en matière commerciale et notamment à la vente d'un fonds de commerce

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02203425
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 5:40:57 PM
Last modification on : Tuesday, January 19, 2021 - 11:08:41 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02203425, version 1

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Citation

Philippe Delebecque. L'art. 1328 c. civ. relatif à la date certaine des actes sous seing privé n'est pas applicable en matière commerciale et notamment à la vente d'un fonds de commerce. Recueil Dalloz, Dalloz, 1992, pp.399. ⟨halshs-02203425⟩

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