L'art. 1328 c. civ. relatif à la date certaine des actes sous seing privé n'est pas applicable en matière commerciale et notamment à la vente d'un fonds de commerce

Philippe Delebecque (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

Mots clés: PREUVE; Administration de la preuve; Acte sous seing privé; Date certaine; Fonds de commerce

Domaines: Droit

Philippe Delebecque. L'art. 1328 c. civ. relatif à la date certaine des actes sous seing privé n'est pas applicable en matière commerciale et notamment à la vente d'un fonds de commerce. Recueil Dalloz, 1992, 43, pp.399. ⟨halshs-02203425⟩