L'art. 1328 c. civ. relatif à la date certaine des actes sous seing privé n'est pas applicable en matière commerciale et notamment à la vente d'un fonds de commerce

Philippe Delebecque

Journal articles

L'art. 1328 c. civ. relatif à la date certaine des actes sous seing privé n'est pas applicable en matière commerciale et notamment à la vente d'un fonds de commerce

Philippe Delebecque ^{1, 2}

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

Mots-clés : PREUVE Administration de la preuve Acte sous seing privé Date certaine Fonds de commerce

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02203425
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 5:40:57 PM
Last modification on : Tuesday, January 19, 2021 - 11:08:41 AM

L'art. 1328 c. civ. relatif à la date certaine des actes sous seing privé n'est pas applicable en matière commerciale et notamment à la vente d'un fonds de commerce

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