La remise d'un exemplaire unique d'un acte sous seing privé à un mandataire commun, exception à la règle du double original, doit être prouvée par celui qui s'en prévaut

Jérôme Kullmann

Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1992

La remise d'un exemplaire unique d'un acte sous seing privé à un mandataire commun, exception à la règle du double original, doit être prouvée par celui qui s'en prévaut

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Jérôme Kullmann

Fonction : Auteur
PersonId : 771810
IdRef : 031251676

Centre de recherche Droit Dauphine

Mots clés

PREUVE Administration de la preuve Acte sous seing privé Convention synallagmatique Formalité du double

Domaines

Droit

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Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr La remise d'un exemplaire unique d'un acte sous seing privé à un mandataire commun, exception à la règle du double original, doit être prouvée par celui qui s'en prévaut
Auteur(s)	Jérôme Kullmann ¹ 1 Cr2D - Centre de recherche Droit Dauphine ( 408024 ) - Université Paris-DauphinePlace du Maréchal de Lattre de Tassigny75 775 Paris Cedex 16 - France Université Paris Dauphine-PSL ( 300302 ) ; Université Paris Sciences et Lettres ( 564132 ) ; Centre National de la Recherche Scientifique EA 367 ( 441569 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	1992-12-10
Nom de la revue	D. - Recueil Dalloz (ISSN : 1298-728X, ISSN électronique : 1760-785X) Dalloz [1999, n° 37 -....] Publié par Dalloz [1999, n° 37 -....] http://www.dalloz-revues.fr/revues/Recueil_Dalloz-21.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	1992-12-10
Numéro	43
Page/Identifiant	398
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/OBS/1992/0753
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr PREUVE, Administration de la preuve, Acte sous seing privé, Convention synallagmatique, Formalité du double

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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 17:40:56

Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024 à 16:18:58

Dates et versions

halshs-02203424, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02203424 , version 1

Citer

Jérôme Kullmann. La remise d'un exemplaire unique d'un acte sous seing privé à un mandataire commun, exception à la règle du double original, doit être prouvée par celui qui s'en prévaut. Recueil Dalloz, 1992, 43, pp.398. ⟨halshs-02203424⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024

La remise d'un exemplaire unique d'un acte sous seing privé à un mandataire commun, exception à la règle du double original, doit être prouvée par celui qui s'en prévaut

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